Le Programme de conseil tarifaire et douanier (TCAP) offre aux entreprises du Canada atlantique des conseils spécialisés pour gérer les droits de douane, optimiser leurs chaînes d’approvisionnement et se conformer à l’évolution de la réglementation commerciale.

Ce que comprend le programme :

• Une aide non remboursable pouvant atteindre 10 000 $ + TVH pour des services de consultation et un soutien professionnel visant à relever les défis liés aux droits de douane.
• Des spécialistes : courtiers en douane, consultants en commerce international et avocats spécialisés en droit commercial (les entreprises dont la demande est approuvée peuvent choisir les spécialistes avec qui elles souhaitent travailler).
• Coût : frais administratifs de 99 $, plus 25 % du coût total des services de consultation (TVH exclue).

Le TCAP s’adresse aux entreprises enregistrées de toute taille dont le siège social est situé au Canada atlantique, qui offrent des biens ou des services exportables et qui peuvent démontrer qu’elles ont été touchées par des droits de douane étrangers ou canadiens (elles doivent actuellement exporter à l’extérieur du Canada). Les entreprises doivent être en règle auprès des partenaires fédéraux et provinciaux du TCAP.

Date limite pour présenter une demande : le 31 décembre 2026, ou jusqu’à ce que tous les fonds du programme aient été engagés.

CLIQUEZ ICI POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE

Cliquez ici pour consulter la foire aux questions

Les étapes à suivre

1. Cliquez sur le lien vers le formulaire de demande et soumettez votre demande au TCAP.
2. Si votre demande est approuvée, vous en serez avisé et devrez payer les frais de programme de 99 $.
3. Une fois ces frais payés, une rencontre avec un consultant en commerce international sera organisée. Celui-ci discutera avec vous de vos besoins liés aux droits de douane et aux formalités douanières et vous aidera à établir un plan d’action.
4. Vous serez informé du montant de l’aide financière qui vous sera accordée.
5. Vous travaillerez avec le fournisseur ou le consultant qualifié de votre choix et le paierez une fois le travail terminé. (Il est recommandé de demander deux ou trois soumissions pour les travaux à réaliser.)
6. Vous recevrez une courte évaluation du programme à remplir.
7. Une fois l’évaluation remplie, vous pourrez soumettre vos reçus aux fins de remboursement, accompagnés d’une preuve que vous avez payé intégralement le consultant.

CLIQUEZ ICI POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE

À quoi pouvez-vous utiliser ce programme?

1. Comprendre et gérer les droits de douane américains

• Déterminer si vos produits sont assujettis à des droits de douane américains et en évaluer les répercussions financières.
• Trouver des moyens de réduire les coûts liés aux droits de douane, notamment en reclassant les marchandises ou en modifiant les stratégies d’approvisionnement.
• Explorer les possibilités de demander des exemptions ou des réductions de droits de douane prévues par les lois commerciales américaines.

2. Optimiser la chaîne d’approvisionnement

• Évaluer d’autres stratégies d’approvisionnement pour réduire votre dépendance envers les fournisseurs américains.
• Déterminer si le rapprochement des activités d’approvisionnement ou la diversification des fournisseurs pourrait réduire les coûts et les risques.
• Repérer des moyens d’améliorer la logistique pour éviter les retards et réduire les frais de douane.

3. Accords commerciaux et conformité

• Déterminer si vous êtes admissible à un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’accords comme l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l’Accord économique et commercial global (AECG) ou l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
• Veiller à ce que vos produits soient correctement classés sur le plan tarifaire afin d’éviter de payer trop de droits de douane.
• Comprendre les documents requis pour demander un traitement préférentiel ou un remboursement de droits, ou pour effectuer une réexportation.

4. Conformité douanière et réglementaire

• Éviter les pénalités douanières en produisant des déclarations d’importation et d’exportation exactes.
• Veiller à ce que l’étiquetage et les descriptions des produits respectent la réglementation américaine sur les importations.
• Obtenir des conseils sur les codes du Système harmonisé (SH) afin de classer correctement vos produits.

5. Soutien juridique pour les questions commerciales complexes

• Comprendre les effets des mesures de défense commerciale, comme les droits antidumping, les mesures de sauvegarde ou les droits compensateurs, sur vos produits.
• Résoudre les différends avec les autorités douanières concernant le classement ou la valeur de vos produits.
• Évaluer les risques que des droits de douane de représailles ou de futurs changements de politiques aient une incidence sur vos exportations.

6. Possibilités de réduire les coûts

• Repérer les programmes d’allègement et de remboursement des droits de douane qui permettent de récupérer les droits payés sur des marchandises réexportées.
• Utiliser les entrepôts de stockage sous douane ou les zones franches pour reporter le paiement des droits de douane.
• Structurer les contrats et les factures de façon à réduire les obligations fiscales.

À qui s’adresse le programme?

• Aux fabricants qui exportent des marchandises vers les États-Unis.
• Aux entreprises du secteur des aliments et des boissons touchées par les droits de douane agricoles.
• Aux détaillants et distributeurs qui exportent des biens de consommation.
• Aux entreprises technologiques et industrielles qui doivent composer avec des politiques commerciales complexes.

CLIQUEZ ICI POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE

Vous avez encore des questions? Consultez notre document de foire aux questions ou communiquez avec Erinn Smith à l’adresse erinn.smith@cbdc.ca