Extension du fonds d’aide et de relance régionale 

Le point sur le Fonds d’aide et de relance régionale

Nous ne sommes plus en mesures d'accepter des demandes, nous avons atteint la limite de fonds disponibles.

Nous savons que les petites entreprises rurales auront besoin d’une aide constante pour parvenir à un plein rétablissement. Renseignez-vous sur les différents prêts aux petites entreprises, sur la formation en entrepreneuriat et sur les services-conseils aux entreprises offerts par les CBDC ici, ou communiquez directement avec votre CBDC ici.

Le FARR

Le gouvernement du Canada et les Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) comprennent les difficultés que vivent les petites entreprises du Canada atlantique en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le gouvernement du Canada a mis des fonds à la disposition des CBDC afin de fournir du soutien et de l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) situées à l’extérieur des régions urbaines (toutes les régions servies par les CBDC) du Canada atlantique par l’entremise du volet rural du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR).

Les propriétaires de petites entreprises touchés par la pandémie de COVID-19 peuvent présenter une demande de prêt auprès de l’extension du Fonds d’aide et de relance régionale.

Le Fonds d’aide et de relance régionale prévoit une aide financière pour les entreprises qui n’ont pas été approuvées pour recevoir des soutiens du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou du programme de prêt d’urgence offert par l’intermédiaire des institutions financières autochtones.

Détails généraux de l'extension du prêt

Limites de prêts : Conformément à chacune des dispositions suivantes, le montant total des prêts du FARR consentis à une PME n’excède normalement pas 60 000 $. Cette limite s’applique au montant total des prêts du FARR consentis à la PME et à toute autre entreprise entretenant un lien de dépendance avec celle-ci.

• Un prêt initial consenti à un emprunteur n’ayant pas reçu un prêt du FARR auparavant n’excède normalement pas 60 000 $.
• Un emprunteur ayant reçu un prêt du FARR de 40 000 $ avant le 26 février 2021 pourrait être admissible à un prêt supplémentaire d’au plus 20 000 $ tant que le montant total du prêt initial et du prêt supplémentaire ne dépasse normalement pas 60 000 $.
• Un prêt supplémentaire consenti à un emprunteur existant, dont les emprunteurs ayant reçu un montant total de moins de 40 000 $, ne doit en aucun cas dépasser 20 000 $, quel que soit le montant du prêt initial.
• Taux d’intérêt de 0 % jusqu’au 31 décembre 2022.
• Aucun paiement du principal jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les paiements du principal peuvent être effectués volontairement à tout moment, sans pénalité.

Exonération de prêts

Si un emprunteur reçoit un prêt initial et un prêt supplémentaire par la suite :

• Dans la mesure où l’emprunteur a remboursé au moins 75 % de la première tranche de 40 000 $ du montant total des prêts du FARR plus au moins 50 % de tout montant au-delà de 40 000 $ au plus tard le 31 décembre 2022, un montant correspondant à 25 % de la première tranche de 40 000 $ plus 50 % du montant de la tranche entre 40 001 $ et 60 000 $ sera crédité au solde du prêt, pour un crédit maximal total de 20 000 $.
• Par souci de clarté, un demandeur ne pourra être admissible à un crédit sauf s’il a remboursé 75 % de la première tranche de 40 000 $ et 50 % du solde du prêt au-delà de 40 000 $ au plus tard le 31 décembre 2022.
• Si une quelconque partie du solde n’est pas remboursée au plus tard le 31 décembre 2022, le solde impayé sera converti en prêt à terme dès le 1er janvier 2023.
• Le solde doit être remboursé intégralement au plus tard le 31 décembre 2025.

Emploi admissible du financement versé dans le cadre d’un prêt 

Les fonds consentis dans le cadre du prêt ne peuvent être utilisés par l’emprunteur que pour acquitter des coûts d’exploitation qui ne peuvent être reportés, y compris, entre autres, la masse salariale, le loyer, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service habituel de la dette, et ne peuvent être utilisés pour financer des paiements ou des dépenses comme le remboursement anticipé ou le refinancement de dettes existantes, les paiements de dividendes, les distributions et les augmentations de rémunérations des cadres. Veuillez noter que les fonds consentis dans le cadre du présent prêt ne peuvent pas servir à acquitter les dépenses déjà soutenues par la Subvention salariale d’urgence du Canada ou l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.

Admissibilité des entreprises

• Selon le Programme de développement des collectivités, une PME se définit comme une entreprise de moins de 500 employés ayant un chiffre d’affaires de moins de 20 millions de dollars et produisant des biens et des services pour l’économie de marché, peu importe sa structure (entreprise individuelle, entreprise sociale, coopérative, etc.).
• Les PME doivent confirmer ne pas avoir reçu d’aide auprès d’autres programmes fédéraux comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
• La PME doit avoir été viable et ne présenter aucun problème financier ou de liquidités au 1er mars 2020.
• La PME doit avoir connu des conséquences négatives importantes sur ses activités le 1er mars 2020 ou par la suite en raison de la pandémie de COVID-19.
• L’entreprise doit avoir été fondée avant le 1er mars 2020.
• L’entreprise doit être une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une société de capitaux ou une entreprise sociale.

• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Île-du-Prince-Édouard
• Terre-Neuve-et-Labrador